Quand la taxe d’aménagement est-elle applicable ?

Ce ne sont pas tous les abris de jardin qui sont soumis à la taxe d’aménagement. Seuls les aménagements soumis à la délivrance d’un permis de construire ou à une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente sont concernés.
Les abris de jardin dont la surface est supérieure à 20 m² et la hauteur supérieure à 12 mètres sont soumis à la délivrance d’un permis de construire. Ceux ne dépassant pas les 12 mètres de haut et dont la surface est comprise entre 5 et 20m² doivent uniquement faire l’objet d’une déclaration préalable.

Quel est le montant de la taxe d’aménagement ?

Tout d’abord, un tarif forfaitaire au mètre carré a été défini pour le calcul de la taxe d’aménagement. Pour l’année 2015, ce tarif s’élève à 705 euros. En Ile-de-France, il s’élève à 799 euros.

Ensuite, il faut savoir que des taux d’imposition annuels sont fixés respectivement par le conseil municipal de la commune (entre 1 et 5%) et par le conseil général du département (entre 1 et 2,5%). Si la construction a une surface de plus de 100m², notez que les 100 premiers mètres carrés bénéficieront d’un abattement fiscal de 50%.

Pour connaître le montant de la taxe d’aménagement due, il vous faudra multiplier la surface construite par le tarif forfaitaire (352,5 euros de 1 à 99 m ², 799 euros au-delà). Le résultat sera ensuite à multiplier par le taux d’imposition de votre commune pour la partie à reverser à la commune. Par contre, il sera multiplié par le taux d’imposition fixé par votre département pour la partie à reverser au département. Si vous vivez en Ile-de-France, comptez en plus une partie à reverser à la région.

Quand faut-il payer la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement n‘est due qu’une seule fois. Si vous devez vous acquitter d’une taxe de moins de 1500 euros, le paiement se fera en une seule fois un an après la délivrance de l’autorisation.

Par contre, si le montant est supérieur à 1500 euros, une première tranche sera à payer un an après la délivrance de l’autorisation. Le reste sera dû un an après le premier versement.