Le régime à appliquer

Afin de connaître exactement les démarches administratives à suivre, vous devez dans un premier temps vérifier la règlementation à appliquer sur le terrain de construction de votre abri de jardin. Cette surface est déterminée par le coefficient d’occupation des sols défini dans le règlement d’urbanisme régissant la commune où se trouve l’abri de jardin. Il peut s’agir d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un ancien Plan d’Occupation des Sols (POS).

Seul un abri de jardin avec une surface au plancher ou emprise au sol inférieur à 5m2 présentant une hauteur de moins de 12 mètres peut être construit librement, sans autorisation.

Surface au plancher et emprise au sol

Après vous être assuré que vous disposez légalement de la possibilité de construire, il est désormais temps de définir si la construction de votre abri de jardin nécessite une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire. Il faut vous référer à ce que l’on appelle la surface de plancher, c’est-à-dire la somme des surfaces de plancher construites, closes et couvertes et dont la hauteur de plafond dépasse 1,80 m. L’emprise au sol fait référence à la projection verticale des volumes de votre abri de jardin.

La déclaration préalable de travaux

Le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire pour une construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5m2 et 20m2, avec une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres.

La construction d’un abri de jardin avec une surface au plancher ou une emprise au sol de moins de 5m2, avec une hauteur de plus de 12 mètres hors site classé, et celui aménagé au sein d’un site sauvegardé disposant des mêmes références mais avec une hauteur de moins de 12 mètres, nécessite également une déclaration préalable.

Le permis de construire

Le permis de construire est indispensable pour les abris de jardin qui seront construits dans un secteur sauvegardé ou un site classé, et dont la hauteur dépasse 12 mètres. Vous devez également obtenir cette autorisation pour la construction d’un abri de jardin dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5m2 et 20m2, avec une hauteur supérieure à 12 mètres, et d’un modèle dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2, quelle que soit sa hauteur.

La taxe d’aménagement

Déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain, la déclaration préalable de travaux ou la demande de permis de construire implique le paiement de la taxe d’aménagement. Son application est définie à l’issue d’une décision communale prise avant le 30 novembre de l’année précédente.